Taxe d’habitation : une commune ne peut pas exonérer une maison d’assistantes maternelles Abonnés
Comme le précise une récente réponse écrite du Gouvernement*, « les maisons d'assistants maternels (MAM), lorsqu'elles sont constituées en personnes morales de droit privé, se rattachent à cette catégorie de locaux meublés. À ce titre, elles demeurent passibles de la taxe d'habitation si elles ne sont pas soumises à la CFE ».
Le conseil municipal ne peut pas délibérer pour exonérer les MAM de cette taxe afin de faciliter son installation sur le territoire communal.
*QE n° 9901 de M. Victor Catteau publiée au JOAN le 11/07/2023 – Réponse publiée au JO Sénat le 27/02/2024.
Olivier Mathieu le 02 mai 2024 - n°150 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline