Cession : comment procéder aux écritures comptables lorsque le bien n’est pas dans l’inventaire patrimonial de la commune ? Abonnés
Lorsque les services ne retrouvent pas l’immobilisation cédée dans l’actif de la commune, ils peuvent, à titre dérogatoire et avec l'accord du service de gestion comptable, procéder à une réintégration par écritures d'ordre non budgétaires (débit 21 et crédit 1021) sur la base d'un certificat administratif précisant :
- la désignation du bien ;
- son numéro d'inventaire ;
- ses date et valeur d'acquisition (coût historique) ;
- le compte par nature concerné ;
- la durée d’amortissement, le cas échéant.
Concernant la valeur du bien à réintégrer, et comme le précise la Direction générale des finances publiques (DGFiP), « il convient, dans la mesure du possible, de reconstituer la valeur historique (valeur d’origine) de l’immobilisation (acte notarié par exemple) ; à défaut, la valeur de cession (certificat administratif de l’ordonnateur qui prévoit que le prix d’achat équivaut au prix de cession, ce dernier correspondant en principe à la valeur vénale du bien) ».
Source : DGFiP.
Olivier Mathieu le 02 mai 2024 - n°150 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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