Faut-il appliquer de la TVA sur la vente d’un bien mobilier ? Abonnés
L’application de la TVA sur la cession d’un bien mobilier dépend des conditions d’utilisation. S’il est utilisé dans le cadre d’une activité assujettie à la TVA, cette dernière s’applique sur le montant de la vente ; dans le cas contraire (et c’est le cas de notre lectrice), la cession ne doit pas être assujettie à la TVA.
Attention : toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (art. 283, code général des impôts). Si une commune taxe indûment une cession à la TVA, elle doit la reverser à la DGFiP.
Olivier Mathieu le 02 mai 2024 - n°150 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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