Commission d’appel d’offres : un élu en surnombre ne peut pas prendre part au vote Abonnés
Les élus suppléants de cette commission peuvent siéger avec les membres titulaires, sans que cela n'aboutisse à un surnombre au moment du vote (CE, 13/03/1998, n° 173325). En effet, les suppléants en surnombre ne peuvent pas prendre part au vote.
Précision : ces dispositions s’appliquent également à la commission des marchés à procédure adaptée (MAPA).
Olivier Mathieu le 02 mai 2024 - n°150 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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