Dépenses d’investissement : comment comptabiliser les immobilisations en M57 ? Abonnés
NB : ce dossier reprend les principaux comptes que peuvent utiliser les services communaux d’une commune rurale. Ils permettent aux élus de mieux appréhender les composantes de l’inventaire patrimonial, et aux agents de maîtriser les modalités d’imputation des dépenses d’investissement afin d’éviter les rejets de mandats de la part du comptable public et d’optimiser le rendement du FCTVA.
Qu’est-ce qu’une immobilisation ?
Une immobilisation peut être incorporelle,...
Faut-il appliquer de la TVA sur la vente d’un bien mobilier ?
Une lectrice nous a récemment interpellé sur l’application ou non de la TVA dans le cadre de la revente d’un tracteur d’occasion à une entreprise, en nous précisant que les services techniques l’utilisaient pour les tontes des terrains communaux.
L’application de la TVA sur la cession d’un bien mobilier dépend des conditions d’utilisation. S’il est utilisé dans le cadre d’une activité assujettie à la TVA, cette dernière s’applique sur le montant de la vente ; dans le cas contraire (et c’est le cas de notre...
Taxe d’habitation : une commune ne peut pas exonérer une maison d’assistantes maternelles
Malgré la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes continuent à la percevoir pour les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale : les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Comme le précise une récente réponse écrite du...
Quel est le montant des valeurs forfaitaires servant de calcul à la taxe d’aménagement 2024 ? Abonnés
La taxe d'aménagement s’applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).
Cette taxe s'applique dès qu'une surface délimitée par des murs et couverte est créée, à condition que la superficie dépasse 5 m2 et que la hauteur du plafond soit supérieure ou égale à 1,80 m.
Son montant est calculé selon la formule suivante : ..
Comment gérer les biens historiques et culturels en M57 ? Abonnés
Une évolution du plan de comptes qui prend en considération les spécificités des biens historiques et culturels
Avec la bascule du M14 vers le M57, les plans de comptes ont été revisités, notamment concernant les biens culturels et historiques. Que ce soit en M57 abrégé ou en M57 développé, le compte « Biens historiques et culturels » se subdivise ainsi :
- Compte 2161 – Biens historiques et culturels immobiliers
Compte 21611 – Biens sous-jacents
Compte 21612 – Dépenses ultérieures immobilisées
- Compte 2162 – Biens historiques et culturels mobiliers...
Dotation globale de fonctionnement 2024 : le guide pratique est paru
La Direction régionale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre à jour et de publier son guide pratique sur la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) pour 2024 qui est composée d'un ensemble de dotations, regroupées en deux catégories :
- la dotation forfaitaire ;
- les dotations de péréquation (en particulier la dotation de solidarité rurale).
Elles répondent aux problématiques de catégories distinctes de communes (rurales, urbaines, d'outre-mer...).
La DGCL précise que « l'assimilation qui est parfois faite entre la dotation forfaitaire et la DGF...
Comment mieux orienter les financements vers des usages vertueux de la ressource en eau et la modernisation des réseaux ? Abonnés
L’Agence France Locale (AFL) a publié une étude consacrée à l’orientation des financements vers un usage vertueux de l’eau et vers la modernisation des réseaux dans les collectivités territoriales. Ce document présente les enjeux de ce versant majeur de la transition écologique, des pistes d’optimisation de la gestion de l’eau dans un contexte de raréfaction de la ressource ainsi que des outils de financement des investissements à destination des collectivités.
En termes de...
En l’absence d’autorisation expresse de son médecin, un élu en arrêt qui assure ses fonctions s’expose à des sanctions financières Abonnés
Depuis l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les élus locaux qui se trouvent dans l'incapacité physique constatée par leur médecin de continuer ou de reprendre le travail, peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur médecin.
Attention : en l’absence d’accord écrit du praticien, l’élu s’expose à des sanctions financières, à savoir le remboursement des indemnités...
Commission d’appel d’offres : un élu en surnombre ne peut pas prendre part au vote
Seuls les membres de la commission d’appel d’offres peuvent participer aux réunions.
Les élus suppléants de cette commission peuvent siéger avec les membres titulaires, sans que cela n'aboutisse à un surnombre au moment du vote (CE, 13/03/1998, n° 173325). En effet, les suppléants en surnombre ne peuvent pas prendre part au vote.
Précision : ces dispositions s’appliquent également à la commission des marchés à procédure adaptée...
Contracter avec l’entreprise du maire : c’est possible, sous certains seuils et uniquement si elle est compétitive Abonnés
Pour la réalisation de prestations de services, les communes rurales font parfois appel à des entreprises qui ont des liens avec des élus. C’est ce qui s’est passé dans la commune d’Errevet (242 habitants – Haute-Saône) avec la location d’une pelleteuse présentée comme appartenant au maire de la commune.
Dans son rapport d’observations définitives, la chambre régionale des Comptes relève que la commune fait réaliser la majorité de ses travaux d’entretien et de réparation ou d’investissement par ses...
Cession : comment procéder aux écritures comptables lorsque le bien n’est pas dans l’inventaire patrimonial de la commune ?
Procéder à des écritures comptables de cessions n’est pas chose courante pour une commune rurale. Cela nécessite une certaine technicité, et la principale difficulté est de déterminer la valeur d’acquisition du bien. Cette recherche est d’autant plus compliquée lorsque l’acte du notaire précise que le bien vendu appartient à la commune « depuis des temps immémoriaux »…
Lorsque les services ne retrouvent pas l’immobilisation cédée dans l’actif de la commune, ils...
Développement des projets de centrales photovoltaïques : de nouvelles rentrées fiscales pour les communes rurales Abonnés
Ces dernières années, les projets de centrales photovoltaïques se sont développés dans les secteurs ruraux et cette tendance risque de s’accélérer à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Ce texte n’a pas modifié la répartition du produit des composantes de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Dans une récente réponse à une question écrite*, le Gouvernement précise qu’avant...