Référentiel M57 : la commune doit adresser le projet de budget 12 jours au moins avant le conseil municipal Abonnés
Précision : le délai commence à courir le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers municipaux et n’expire que le lendemain du jour où les 3 jours sont passés.
Les jours fériés ne sont pas pris en compte.
En cas d’urgence, ce délai ne peut être inférieur à 1 jour. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance du conseil qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Depuis le 1er janvier 2024, les communes ont adopté le référentiel M57 à la place de la nomenclature budgétaire et comptable M14. Ce référentiel modifie les pratiques des agents communaux et affectent l’organisation du conseil. Désormais, le maire doit communiquer aux élus le projet de budget douze jours au moins avant la réunion du conseil municipal.
Olivier Mathieu le 01 mars 2024 - n°148 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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