Budget primitif 2024 : le produit d’une cession se prévoit au chapitre 024 et non à l’article 775 Abonnés
Attention : ils ne doivent pas inscrire le produit de la cession au compte 775 - Produits des cessions d'immobilisations, mais en section d’investissement au chapitre "Produits des cessions d'immobilisations" codifié 024.
C’est un chapitre de prévision budgétaire ; les services communaux réaliseront les écritures de cession aux articles 192, 676 ou 776, 675, ainsi qu’à la subdivision du compte 21 concernée, sans que les services n’aient besoin de prévoir des crédits.
Précision : le chapitre 024 peut faire l’objet de restes à réaliser lorsque la recette est certaine.
Olivier Mathieu le 01 mars 2024 - n°148 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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