Une généralisation du compte financier unique (CFU) au plus tard en 2026
En vertu du principe de séparation entre les fonctions d’ordonnateur (le maire) et de comptable (public), la clôture d’un exercice donne lieu à l’établissement d’un compte administratif de la part de la commune, et d’un compte de gestion de la part du service de gestion comptable de la DGFiP.
La Loi de finances pour 2024 (et particulièrement son article 205) retarde la généralisation du CFU, qui se substituera aux comptes administratif et de gestion, pour 2026 au plus...
Adieu ZRR et ZoRCoMiR : place à « France ruralités revalorisation » ! Abonnés
La Loi de finances pour 2024 (et particulièrement son article 73) acte la fin des dispositifs BER (bassins d’emploi à redynamiser), ZRR (zones de revitalisation rurale) et ZoRCoMiR (zones de revitalisation des commerces en milieu rural). À compter du 1er juillet 2024, et afin de donner plus de lisibilité aux collectivités et aux entreprises, ces dispositifs seront remplacés par un zonage nommé « France ruralités revitalisation » qui vise à soutenir le développement des territoires ruraux par le biais d’avantages fiscaux pour les contribuables qui créent ou...
Les règles de détermination et d’affectation du résultat de l’exercice 2023 dans le budget primitif 2024 Abonnés
Les modalités de vote du compte administratif
Le vote du conseil sur le compte administratif, présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable public, arrête les comptes de la commune.
Attention : le conseil municipal ne peut pas délibérer sur le compte administratif sans disposer du compte de gestion (CE n° 65013, 3/11/1989, Ecorcheville) ; cette délibération serait alors entachée...
Référentiel M57 : la commune doit adresser le projet de budget 12 jours au moins avant le conseil municipal
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire doit convoquer le conseil municipal au moins 3 jours avant la date de la réunion (art. L. 2121-11, CGCT).
Précision : le délai commence à courir le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers municipaux et n’expire que le lendemain du jour où les 3 jours sont passés.
Les jours fériés ne sont pas pris en compte.
En cas d’urgence, ce délai ne peut être inférieur à 1 jour. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance du conseil qui se prononce sur l’urgence et peut décider le...
Regroupement pédagogique intercommunal : il n’existe pas de dispositions spécifiques concernant les participations scolaires Abonnés
Dans une question écrite*, une parlementaire interpelle le Gouvernement concernant l'acceptation, par un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), d'une dérogation scolaire qui concerne deux de ses communes qui n'appliquent pas les mêmes tarifs. La commune d'accueil de l'élève facture 1 600 € par an, alors que les tarifs de la commune de résidence s'élèvent à 586 €. Est-ce au RPI de financer la différence ?
Dans sa réponse, le Gouvernement précise qu’un RPI repose sur un contrat entre les...
Quelles sont les conséquences d’un déséquilibre réel du budget primitif ? Abonnés
Un budget est dit en équilibre réel lorsqu’il répond à 2 conditions :
1 - lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont votées en équilibre et que les recettes et les dépenses ont été évaluées de façon sincère ;
2 - lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette dernière, à l'exclusion du produit des emprunts et des dotations des comptes d'amortissements et de...
Sécurisation des relations commune/associations : comment rédiger une convention simplifiée pour les subventions inférieures à 23 000 € Abonnés
Remarque : pour bénéficier d’une subvention, le projet doit présenter un caractère d’intérêt public local (CE, 1er juin 1956, Association Canivez, CAA Marseille, 6 janvier 2011). L’association doit être déclarée, voire, dans certains cas, agréée s’il s’agit d’une association sportive, de jeunesse ou d’éducation populaire. Dès lors que la subvention dépasse 23 000 €, la conclusion d’une convention entre la commune et l’association est nécessaire (décret n° 2001-495 du 6 juin 2001)...
Budget primitif 2024 : le produit d’une cession se prévoit au chapitre 024 et non à l’article 775
Lors de l’élaboration du budget, et lorsque la commune envisage la cession d’un bien immobilier ou mobilier, les services communaux doivent prévoir une recette.
Attention : ils ne doivent pas inscrire le produit de la cession au compte 775 - Produits des cessions d'immobilisations, mais en section d’investissement au chapitre "Produits des cessions d'immobilisations" codifié 024.
C’est un chapitre de prévision budgétaire ; les services communaux réaliseront les écritures de cession aux articles...
Si le comptable public entreprend une procédure de signalement, la responsabilité des agents et élus locaux peut être engagée Abonnés
Depuis le 1er janvier 2023, le législateur a supprimé le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et instauré un régime de responsabilité unifié, commun aux acteurs de la chaîne financière : le régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Le secrétaire de mairie : un justiciable qui peut être sanctionné par amende
Ce régime s’applique aux fautes les plus graves, qui portent atteinte à l'ordre public financier. Les justiciables sont les gestionnaires...
Le maire peut donner délégation de signature au secrétaire de mairie pour signer des bons de commande
Le maire peut donner, par arrêté, afin de fluidifier la gestion communale, délégation de signature au secrétaire de mairie ou au directeur général des services (art. L. 2122-19, CGCT) pour la signature des bons de commande.
Conseil : le maire peut limiter le périmètre de la délégation, ainsi que son montant.
Attention : la délégation de signature s’effectue sous la surveillance et la responsabilité du maire ; la confiance n’exclut pas le...
Cantine scolaire : le maire peut-il exclure un enfant dont les parents ne paient pas l’inscription ?
Dans une affaire, le Conseil d'État a jugé que « la perte de la qualité d'usager peut être prononcée, sous le contrôle du juge, dans les cas prévus au règlement du service, notamment lorsque l'usager ne respecte pas les règles d'organisation et de fonctionnement légalement fixées par l'autorité compétente » (CE, 04/03/1983, n° 27214 27215).
Ainsi, le juge administratif a jugé fondé le refus d'inscription à la cantine scolaire en raison d'impayés, conformément au règlement intérieur édicté par la commune ..
Locations de locaux communaux : comment se prémunir des impayés ? Abonnés
Afin de générer des recettes, les communes exploitent leur domaine public et privé et émettent des titres de recettes exécutoires afin d’encaisser les redevances et loyers. En vertu du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, c’est le comptable de la DGFiP qui assure le recouvrement des sommes dues par les usagers et non les communes, d'ailleurs confrontées à de nombreux impayés. Comment s’assurer du bon recouvrement des créances, sachant que la commune ne peut pas refuser la mise à disposition d’un local communal à un « mauvais payeur »...