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du 1 juillet 2020  n°108

 
 

 
 
 
 


 
 
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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

n° 108 du 1 juillet 2020

Comptabilité

Facturation électronique : les services communaux peuvent toujours accepter les factures « papier » mais ils doivent inviter leurs fournisseurs à utiliser le portail Chorus Pro  Abonnes

Depuis le 1er janvier 2017, les services communaux doivent accepter les factures électroniques ; elles sont délivrées via un portail dédié, Chorus Pro. Désormais, tous les fournisseurs, même les microentreprises doivent déposer leurs factures via ce portail. Les avantages de la facturation électronique sont nombreux : une plus grande sécurité dans l'acheminement de la facture et le suivi de son traitement en temps réel, la possibilité d'un dépôt simple et gratuit au travers du portail qui permet d'économiser les délais et les frais postaux et une réduction globale des délais de paiement.

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La commune ne peut pas invoquer la déchéance quadriennale pour refuser de payer une somme fixée par le juge  Abonnes

La prescription éteint les créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics lorsqu'elles n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis contre ces personnes publiques (loi n° 68-1250 du 31/12/1968).

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Terrains laissés en friche : les services communaux doivent utiliser le compte 454 pour payer les travaux de remise en état et se faire rembourser par le propriétaire défaillant  Abonnes

Il arrive souvent que le maire soit confronté à un terrain constructible situé entre deux maisons, laissé en friche et faisant l’objet des dépôts, de gravas ou autres. Cette situation crée, en général, les plaintes des voisins qui subissent la prolifération de nuisibles ainsi qu’une végétation envahissante.

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Concurrence

Quelle procédure de mise en concurrence suivre pour faire travailler une entreprise d’insertion ?  Abonnes

Avant la parution du code la commande publique (CCP) actuellement en vigueur, le maire était autorisé à recourir à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des procédures répondant à un besoin dont la valeur estimée était inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence était impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l’objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré (alinéa 10 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 2/03/2016 relatif aux marchés...

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Domaine

Autorisation d’occupation temporaire du domaine public : rédiger un cahier des charges pour choisir l’occupant en toute impartialité et transparence  Abonnes

Lorsque la commune décide d’attribuer des titres d'occupation du domaine public qui permettent l'exercice d'une activité économique dans un secteur concurrentiel, elle doit mettre en œuvre une procédure de sélection garantissant le respect des principes d'impartialité, de transparence et d'égalité de traitement des candidats (Cour de justice de l'Union européenne du 14/07/2016 "Promoimpresa", affaires n° C-458/14 et C67/15). En pratique, la commune doit procéder à une publication afin de permettre aux candidats potentiels de se manifester ..

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Dossier

Relations financières avec les associations : comment sécuriser l’action communale pour éviter tout risque contentieux et pénal  Abonnes

Dans une commune, les associations contribuent à la vie sportive, culturelle, éducative et sociale. Encore plus que dans les communes moyennes et grandes, les élus des petites communes doivent être vigilants dans les relations financières qu’ils entretiennent avec ces associations, quelle que soit la forme du soutien apporté car ils peuvent s’exposer à un risque contentieux, voire pénal. Rappel de la réglementation et des dispositions pour éviter tout risque de contentieux. 

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Fiche pratique

Comment diminuer ses dépenses de fonctionnement afin d’améliorer l’autofinancement de ses investissements  Abonnes

Les équipes municipales nouvellement élues vont devoir mettre en œuvre leur programme ; celui-ci repose généralement sur la réalisation d’équipements ou encore la réhabilitation du patrimoine communal. Or, pour mener à bien leurs projets, les élus disposent parfois de ressources limitées ; ils sont également parfois contraints par un endettement important. La municipalité doit tout d’abord rechercher à diminuer leurs dépenses de fonctionnement, voire augmenter certaines recettes, afin d’accroître l’épargne, que l’on appelle l’autofinancement.

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Fiscalité

Les dépenses d’entretien des réseaux sont désormais éligibles au FCTVA  Abonnes

La Loi de Finances pour 2020 a étendu l’assiette d’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien des réseaux. Comme pour les autres dépenses, les dépenses d’entretien des réseaux doivent respecter des critères précis d’éligibilité au FCTVA.

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Activités mixtes : les dépenses sont éligibles au FCTVA si les activités assujetties à la TVA sont accessoires

Une commune peut récupérer la TVA grevant les dépenses d'investissement de deux manières : soit par la voie fiscale dans le cadre des activités imposables à la TVA ouvrant droit à récupération, soit par le biais du FCTVA.

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Mémo

Dons et legs : le conseil municipal doit délibérer pour les accepter

L’acceptation des dons et legs relève en principe de la compétence du conseil municipal (art. L. 2541-12, code général des collectivités territoriales, CGCT). Toutefois, afin d’en faciliter la gestion administrative et comptable, le maire peut bénéficier d’une délégation du conseil municipal pour la durée de son mandat en vue d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (art. L. 2122-22, CGCT). Les services communaux doivent préciser les limites de la délégation dans l'acte de délégation du conseil municipal au maire ..

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Mécénat : la commune peut offrir des contreparties, mais dans la limite de 25% du montant du don  Abonnes

Le mécénat permet à une entreprise de verser un don, sous forme d'aide financière ou matérielle, à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général ; en contrepartie, elle peut bénéficier d'une déduction fiscale. Le mécénat se définit donc comme le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général (arrêté du 6/01/1989 relatif à la terminologie économique et...

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Les primes d’assurances s’imputent à la subdivision du compte 616  Abonnes

Au sein du chapitre globalisé 011 – Charges à caractère général, le compte 616 « Primes d'assurance » se subdivise de la manière suivante :

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Publier les données essentielles des marchés supérieurs à 40 000 € HT  Abonnes

Depuis le 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a relevé le seuil de dispense de procédure de 25 000 € à 40 000 € HT (art. R. 2122-8, code de la commande publique-CCP) ; c’est également le cas des seuils de dématérialisation de la procédure de passation (art. R. 2132-2, CCP) et de publication des données essentielles (art. R. 2196-1, CCP). Cette mesure vise à faciliter l'accès des PME aux marchés publics dès lors qu'elles n'auront pas l'obligation de remettre une offre dématérialisée pour les marchés dont le montant est inférieur à ce nouveau...

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Personnel

Selon la qualité du demandeur (élu ou fonctionnaire), le conseil municipal ou le maire est compétent pour statuer sur une demande de protection fonctionnelle  Abonnes

La commune doit protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

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Agents à temps non complet : comment appliquer la majoration des heures complémentaires

Parmi les 150 000 fonctionnaires à temps non complet, 31 000 agents auraient un temps de travail équivalent à 17h30 hebdomadaire et environ 60 000 agents entre 17h30 et 28h00. Cette dernière catégorie d’agents, très présente dans les communes rurales, est en majorité composée d’agents de catégorie C.

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Pollution

Limiter la pollution lumineuse : répondre à des enjeux environnementaux, juridiques et financiers

L’Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne (Anpcen) a mis en ligne un courrier type pour que chaque citoyen saisisse les candidats aux élections municipales sur les actions qu’il compte mener pour mettre un terme à la pollution lumineuse. Ce sujet, certes environnemental, n’est pas moins juridique et financier : rappelons que les dépenses d’éclairage public représentent parfois jusqu’à 50 % de la facture d’électricité annuelle d’une commune.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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