Sommaire complet
du 01 juillet 2020 - n° 108
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Comptabilité
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Concurrence
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Domaine
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Dossier
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Fiche pratique
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Fiscalité
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Mémo
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Personnel
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Pollution
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Relations financières avec les associations : comment sécuriser l’action communale pour éviter tout risque contentieux et pénal Abonnés
Les relations financières entre la commune et les associations peuvent prendre plusieurs formes
Les relations qu’entretient la commune avec les associations ne reposent pas que sur le versement de subventions en numéraire. En effet, la subvention peut également être en nature (mise à disposition d’équipements, de personnel, de matériel ...), voire prendre la forme d’un prêt.
La subvention en numéraire
D’une manière générale, les subventions aux associations font l’objet d’un versement d’une somme en...
Terrains laissés en friche : les services communaux doivent utiliser le compte 454 pour payer les travaux de remise en état et se faire rembourser par le propriétaire défaillant Abonnés
Il arrive souvent que le maire soit confronté à un terrain constructible situé entre deux maisons, laissé en friche et faisant l’objet des dépôts, de gravas ou autres. Cette situation crée, en général, les plaintes des voisins qui subissent la prolifération de nuisibles ainsi qu’une végétation envahissante.
Dans ce cas, le maire peut, pour des motifs environnementaux, imposer au propriétaire du terrain de le remettre en état ..
La commune ne peut pas invoquer la déchéance quadriennale pour refuser de payer une somme fixée par le juge Abonnés
La prescription éteint les créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics lorsqu'elles n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis contre ces personnes publiques (loi n° 68-1250 du 31/12/1968).
Le point de départ du délai de la prescription est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits sont nés. En fonction de cette...
Facturation électronique : les services communaux peuvent toujours accepter les factures « papier » mais ils doivent inviter leurs fournisseurs à utiliser le portail Chorus Pro Abonnés
Depuis le 1er janvier 2017, les services communaux doivent accepter les factures électroniques ; elles sont délivrées via un portail dédié, Chorus Pro. Désormais, tous les fournisseurs, même les microentreprises doivent déposer leurs factures via ce portail. Les avantages de la facturation électronique sont nombreux : une plus grande sécurité dans l'acheminement de la facture et le suivi de son traitement en temps réel, la possibilité d'un dépôt simple et gratuit au travers du portail qui permet d'économiser les délais et les frais postaux et une réduction globale des...
Activités mixtes : les dépenses sont éligibles au FCTVA si les activités assujetties à la TVA sont accessoires
Une commune peut récupérer la TVA grevant les dépenses d'investissement de deux manières : soit par la voie fiscale dans le cadre des activités imposables à la TVA ouvrant droit à récupération, soit par le biais du FCTVA.
Précision : une commune peut récupérer la TVA pour partie par le FCTVA et pour partie par la voie fiscale ; c’est le cas des activités mixtes.
En effet, une commune peut solliciter le FCTVA si la part de l’activité assujettie est considérée comme accessoire...
Les dépenses d’entretien des réseaux sont désormais éligibles au FCTVA Abonnés
Jusqu’au 1er janvier 2020, seules les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie étaient éligibles au FCTVA
Rappelons que la Loi de Finances pour 2016 a élargi l’éligibilité au FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie que les communes mandatent depuis le 1er janvier 2016.
Dans ce cadre, la nomenclature budgétaire et comptable M14 a été modifiée avec la création des comptes suivants :
- le compte 615221 « Bâtiments publics »...
Quelle procédure de mise en concurrence suivre pour faire travailler une entreprise d’insertion ? Abonnés
Avant la parution du code la commande publique (CCP) actuellement en vigueur, le maire était autorisé à recourir à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des procédures répondant à un besoin dont la valeur estimée était inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence était impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l’objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré (alinéa 10 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 2/03/2016 relatif aux marchés...
Comment diminuer ses dépenses de fonctionnement afin d’améliorer l’autofinancement de ses investissements Abonnés
Les élus et les services communaux doivent analyser les principaux postes de dépenses de la section de fonctionnement du budget communal ; dans la pratique, ils doivent mener une analyse fine du compte administratif de l’exercice précédent en repérant les dépenses les plus importantes. Voici une liste non exhaustive de postes budgétaires qui peuvent faire l’objet d’économies.
Les fluides
Rappelons qu’il est parfois nécessaire d’investir afin de générer des économies...
Publier les données essentielles des marchés supérieurs à 40 000 € HT Abonnés
Depuis le 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a relevé le seuil de dispense de procédure de 25 000 € à 40 000 € HT (art. R. 2122-8, code de la commande publique-CCP) ; c’est également le cas des seuils de dématérialisation de la procédure de passation (art. R. 2132-2, CCP) et de publication des données essentielles (art. R. 2196-1, CCP). Cette mesure vise à faciliter l'accès des PME aux marchés publics dès lors qu'elles n'auront pas l'obligation de remettre une offre dématérialisée pour les marchés dont le montant est inférieur à ce nouveau...
Les primes d’assurances s’imputent à la subdivision du compte 616 Abonnés
Au sein du chapitre globalisé 011 – Charges à caractère général, le compte 616 « Primes d'assurance » se subdivise de la manière suivante :
- 6161 – Multirisques.
- 6162 - Assurance obligatoire dommage – construction.
- 6168 – Autres.
Compte 6161 - Multirisques. Ce compte enregistre les primes des contrats d’assurance « multirisques » qui permettent de garantir contre un certain nombre de risques ; parmi ceux-là, on trouve notamment l’incendie, le vandalisme, les dégâts des...
Mécénat : la commune peut offrir des contreparties, mais dans la limite de 25% du montant du don Abonnés
Le mécénat permet à une entreprise de verser un don, sous forme d'aide financière ou matérielle, à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général ; en contrepartie, elle peut bénéficier d'une déduction fiscale. Le mécénat se définit donc comme le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général (arrêté du 6/01/1989 relatif à la terminologie économique et...
Dons et legs : le conseil municipal doit délibérer pour les accepter
L’acceptation des dons et legs relève en principe de la compétence du conseil municipal (art. L. 2541-12, code général des collectivités territoriales, CGCT). Toutefois, afin d’en faciliter la gestion administrative et comptable, le maire peut bénéficier d’une délégation du conseil municipal pour la durée de son mandat en vue d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (art. L. 2122-22, CGCT). Les services communaux doivent préciser les limites de la délégation dans l'acte de délégation du conseil municipal au maire ..
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public : rédiger un cahier des charges pour choisir l’occupant en toute impartialité et transparence Abonnés
Lorsque la commune décide d’attribuer des titres d'occupation du domaine public qui permettent l'exercice d'une activité économique dans un secteur concurrentiel, elle doit mettre en œuvre une procédure de sélection garantissant le respect des principes d'impartialité, de transparence et d'égalité de traitement des candidats (Cour de justice de l'Union européenne du 14/07/2016 "Promoimpresa", affaires n° C-458/14 et C67/15). En pratique, la commune doit procéder à une publication afin de permettre aux candidats potentiels de se manifester ..
Agents à temps non complet : comment appliquer la majoration des heures complémentaires
Parmi les 150 000 fonctionnaires à temps non complet, 31 000 agents auraient un temps de travail équivalent à 17h30 hebdomadaire et environ 60 000 agents entre 17h30 et 28h00. Cette dernière catégorie d’agents, très présente dans les communes rurales, est en majorité composée d’agents de catégorie C.
Un récent décret* vient de préciser les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires pour les agents à temps non complets travaillant au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la...
Selon la qualité du demandeur (élu ou fonctionnaire), le conseil municipal ou le maire est compétent pour statuer sur une demande de protection fonctionnelle Abonnés
La commune doit protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
Précision : la protection fonctionnelle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces...
Limiter la pollution lumineuse : répondre à des enjeux environnementaux, juridiques et financiers
L’Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne (Anpcen) a mis en ligne un courrier type pour que chaque citoyen saisisse les candidats aux élections municipales sur les actions qu’il compte mener pour mettre un terme à la pollution lumineuse. Ce sujet, certes environnemental, n’est pas moins juridique et financier : rappelons que les dépenses d’éclairage public représentent parfois jusqu’à 50 % de la facture d’électricité annuelle d’une...