Équipements collectifs, biens partagés et biens indivis : des pistes d’optimisation pour gérer collectivement un équipement et en réduire les coûts de gestion Abonnés
Les équipements collectifs
L'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un EPCI ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la commune, de l’EPCI ou du syndicat mixte propriétaire de ces équipements. Précisons que lorsque l'équipement concerné est affecté à l'exercice d'une compétence transférée à l’EPCI ou au syndicat mixte par la commune ou l'établissement utilisateur de cet équipement, cette disposition n'est pas applicable à cette commune ou à cet...
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La négociation ne porte pas uniquement sur le prix
Dans le cadre d’un MAPA, les services communaux ont tout intérêt à prévoir une clause de négociation. Toutefois, les pièces du marché ne doivent pas limiter la négociation au seul prix. En effet, le maire doit pouvoir négocier tous les éléments de l'offre. Par exemple, il peut négocier les éléments suivants (liste non-exhaustive) :
- la quantité (vérification de la quantité nécessaire, fréquence des commandes, structures des remises accordées…) ;
- la qualité ..
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Marchés à procédure adaptée (MAPA) : le maire peut négocier des offres irrégulières ou inacceptables, mais pas les offres inappropriées Abonnés
Lorsque le marché prévoit une phase de négociation, les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables
Dans les procédures d’appel d’offres et les procédures adaptées sans négociation, les services communaux doivent éliminer les offres irrégulières, mais également celles inappropriées ou inacceptables.
Dans les autres procédures, et notamment dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA) incluant une phase de négociation ..
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Pas de vote du compte administratif sans compte de gestion Abonnés
En vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public, l’arrêté des comptes d’une commune s’effectue par le vote de deux documents : le compte de gestion du comptable public et le compte administratif du maire.
L'arrêté des comptes se réalise par le vote du conseil municipal sur le compte administratif, après transmission du compte de gestion établi par le comptable public. Habituellement, le conseil municipal arrête, lors de la même séance, tant le compte administratif que le compte de...
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Voirie : le renouvellement d'enduits superficiels s’impute en section de fonctionnement quel que soit le montant des travaux Abonnés
Comment affecter les dépenses de voirie entre les sections de fonctionnement et d’investissement
Afin de déterminer la juste imputation, les services communaux peuvent se référer à l'annexe 2 de la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 qui porte sur l'application du critère de distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie. « Ainsi, les dépenses portant sur un bien déjà inscrit à un compte d'immobilisation sont considérées comme des immobilisations si elles ont pour effet d'augmenter la valeur d'un élément d'actif ou...
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Élaborer un budget primitif sincère, transparent et prudent
Avec la crise sanitaire, le conseil municipal peut voter le budget primitif jusqu’au 31 juillet 2020 ; ce délai supplémentaire permet aux nouvelles majorités élues de préparer sereinement le document budgétaire principal ; rappelons que le budget primitif est un acte de prévision et d’autorisation, mais aussi un acte politique qui traduit financièrement les actions de l’équipe municipale. Pour construire un budget primitif, les services communaux doivent établir des prévisions de dépenses et de recettes...
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Une commune peut mettre à disposition un local à une association cultuelle, mais pas contre un loyer non dérisoire, ni symbolique Abonnés
Dans une affaire, la commune de Valbonne (Alpes-Maritimes) a souhaité mettre à disposition un local à l'association "Musulmans de Valbonne Sophia Antipolis" en vue de l'exercice d'activités cultuelles.
Saisie, la cour administrative d’appel de Marseille indique que « les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les...
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Le conseil municipal fixe les tarifs de location des salles et des locaux communaux mais le maire reste compétent pour l’accorder ou la refuser Abonnés
Il appartient au conseil municipal, et non au maire, de fixer les tarifs de locations de salles et locaux communaux ; en effet, les locations de salles relèvent juridiquement de l’occupation du domaine public dont la compétence appartient au conseil municipal ; c’est également le conseil qui fixe à ce titre le règlement d’occupation des salles communales.
Néanmoins, le maire dispose de la compétence pour accorder ou de refuser la location d'une salle ; le maire peut également imposer les horaires...
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Les budgets et les comptes des associations que la commune subventionne sont communicables
Les budgets et les comptes des associations que la commune subventionne sont communicables à toute personne qui en fait la demande (art. 10, loi n° 2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
En effet, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) indique que « la demande de subvention adressée par une association à une administration est un document administratif communicable, y compris lorsque l’autorité saisie décide de ne pas accorder la...
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Transformer les associations transparentes en associations de droit commun
Une association est dite « transparente » à l’égard d’une commune lorsque l’activité de l’association se confond avec celle de la commune qui l’a créée. Trois critères permettent de déterminer le degré d'autonomie de l'association vis-à-vis de la commune : sa composition (degré d'influence des représentants de la commune), son action (l'activité de l'association peut relever d’une compétence de la commune) et ses moyens (dépendance de la commune pour son financement et ses...
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Faire évoluer son contrat enfance jeunesse en convention territoriale globale Abonnés
La convention territoriale globale - Principe
La convention territoriale globale (Ctg) est une démarche partenariale entre la commune et la Caf qui a pour objectif le maintien et le développement des services aux familles ; cette convention favorise le développement, l’accès et l’adaptation des équipements et services dans les domaines de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’accès aux droits, le numérique, l’animation de la vie sociale, le logement, le...
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Contrôle médical : la commune supporte la charge des honoraires du médecin agréé et les frais de transport de l'agent Abonnés
Lorsqu’un agent bénéficie d’un congé de maladie ordinaire, le maire peut diligenter un contrôle médical consistant à vérifier le bien-fondé de l'arrêt de maladie ou de la durée de l’arrêt présenté par l'agent. En effet, « l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. » ..
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Covid-19 : la commune doit signer un avenant lorsqu’elle a suspendu l’exécution d’un marché à prix forfaitaire
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a publié plusieurs ordonnances dont une relative à la mise en œuvre de plusieurs mesures d’adaptation des règles de passation et d’exécution des contrats publics*.
Précision : elle s’applique aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois, soit jusqu’au 23 juillet 2020.
Lorsque la commune suspend l’exécution d’un marché à prix...
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Remboursements effectués par la sécurité sociale : les services communaux doivent émettre un titre de recette sur un compte de charges se terminant par « 9 » Abonnés
Dans les comptes à trois chiffres (et plus), la terminaison « 9 » permet d’identifier les opérations de sens contraire à celles normalement couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur et classées dans les subdivisions se terminant par 1 à 8. Par exemple : le compte 629 « Rabais, remises et ristournes obtenus » est un compte créditeur alors que les subdivisions du compte 62 « Autres services extérieurs » sont débitrices.
Lorsque la commune perçoit des remboursements sur rémunérations et charges sociales effectués par la sécurité...
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Prélèvement à la source : comptabiliser les arrondis en charge ou produit de gestion courante Abonnés
Au moment d’établir la paie, les services communaux doivent comptabiliser le prélèvement à la source (PAS) au centime d'euro le plus proche ; la somme de ces prélèvements est arrondie pour chaque déclaration. Or, le montant total de PAS que la commune reverse à l’administration fiscale doit correspondre exactement à la somme des montants de PAS arrondis de chacune des déclarations ou fractions déposées.
Aussi, les services doivent-ils procéder à la régularisation des arrondis en constatant :
- soit une charge diverse de gestion courante (mandat au compte...
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Le contrat de projet : une modalité de recrutement également ouverte aux communes rurales Abonnés
Le principe : le contrat de projet permet de recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un projet ou d’une opération qu’elle a décidé de mener à bien. La commune établit le contrat pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six.
Le contenu du contrat
Le contrat de projet est établi par écrit et comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- la description du projet ou de l'opération ;
- la définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu...
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La participation d’un élu intéressé à une commission d’attribution peut entraîner l’annulation du marché public
Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires sont illégales (art. L. 2131-11, CGCT).
Est considéré comme intéressé à une affaire tout conseiller municipal dont les intérêts propres ou qu’il représente se confondent avec l’intérêt communal (CE, 16/12/1994, n° 145370). Cet intérêt se mesure au cas par cas.
Attention : concernant la commission d’appel d’offres ou la commission des marchés à procédure adaptée ..
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Dans quelles conditions un entrepreneur de travaux au service de la ville peut-il être conseiller municipal ?
Les entrepreneurs de services municipaux sont frappés d’inéligibilité
Par entrepreneur de services municipaux, on entend la personne qui participe régulièrement à l'exécution d'un service municipal par la fourniture de biens ou de services, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société au sein de laquelle elle joue un rôle prépondérant. En pratique, la notion d'entrepreneur de services communaux concerne des services placés sous le contrôle de la commune et dont elle assure la totalité ou la majorité du...
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La commune peut instaurer un abattement sur la taxe sur la publicité extérieure Abonnés
Une commune qui a choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peut adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020. Attention : le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables de la commune. Précision : pour mettre en œuvre cette disposition, le conseil municipal doit délibérer avant le 1er septembre 2020.
Art. 16, ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de...
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La commune doit suspendre le paiement des redevances d’occupation du domaine public Abonnés
Toute occupation ou utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d'une redevance, sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière. Cependant, la commune peut délivrer gratuitement l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation.
Le montant de la...
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