La commune ne doit pas accepter qu’une société fournisse gratuitement des vêtements et équipements comportant des messages publicitaires
Avec des budgets de plus en plus difficiles à équilibrer, notamment en section de fonctionnement, les élus et services communaux recherchent toutes les marges de manœuvres financières envisageables. Bien que cette pratique soit alléchante, les communes ne doivent pas pour autant accepter des sociétés la fourniture gracieuse de matériel avec des messages publicitaires.
La fourniture par une société de vêtements et d'équipements à une commune est un marché public
En effet, les communes doivent respecter le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution...
Associations : s’assurer du bon emploi des subventions grâce à des conventions d’objectifs Abonnés
La commune doit s’assurer que l’association qui sollicite une subvention présente un projet d’intérêt public local
Pour bénéficier d’une subvention communale, le projet associatif doit présenter un caractère d’intérêt public local (CE, 1er juin 1956, Association Canivez, CAA Marseille, 06/01/2011). L’association doit être déclarée, voire dans certains cas agréée s’il s’agit d’une association sportive, de jeunesse ou d’éducation populaire.
Attention : dès lors que la subvention dépasse 23 000...
Le maire ne peut pas déclarer sans suite un marché à cause d’une erreur des services communaux Abonnés
Le maire peut, à tout moment déclarer une procédure de mise en concurrence sans suite (art. R. 2185-1, CCP) ; lorsqu'il déclare une procédure sans suite, le maire communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé (art. R. 2185-2, CCP).
Attention : le maire doit motiver sa décision ; il ne peut toutefois pas invoquer une erreur de ses propres services dans la définition des...
Comment agir lorsque l’attributaire se trouve dans l’incapacité de signer électroniquement son offre finale ?
Depuis le 1er avril 2016, les candidats et soumissionnaires ne sont plus obligés de signer la candidature et l'offre au moment du dépôt initial. ; néanmoins, la signature demeure obligatoire au stade de l’attribution du marché.
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics rappelle que « les textes ne prévoyant aucune obligation de signature des documents autres que le marché final, l’acheteur devrait réserver la signature électronique à la seule offre finale (celle qui constitue le contrat) et dans...
Année de parfait achèvement : quelles sont les obligations du titulaire d’un marché de travaux ? Abonnés
Le délai de garantie est d'un an à compter de la date d'effet de la réception. Pendant le délai de garantie, le titulaire est tenu à une obligation dite « obligation de parfait achèvement ». Dans le cadre de cette obligation de parfait achèvement, le titulaire doit (art. 44.1, CCAG Travaux) :
- exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise ;
- remédier à tous les désordres signalés par la commune, ou le maître d’œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections...
Vote du compte administratif : comment doit agir le maire sortant lorsqu’il n’est pas réélu ? Abonnés
Dès lors que des conseillers municipaux sont exclus des débats et du vote sur une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel (art. L. 2131-11, CGCT), ces conseillers ne peuvent être décomptés dans les conseillers présents pour délibérer, et ne peuvent plus être comptés dans le quorum (CE, 19/01/1983 ; TA Amiens, 02/03/2006).
Concernant le vote du compte administratif, la loi prévoit une prescription particulière, (art. L. 2121-14, CGCT). En effet, lors de la réunion du conseil municipal où le compte administratif du maire est...
Budget primitif : rédiger une note de présentation brève et synthétique
Chacun l’a constaté, la maquette réglementaire de la nomenclature budgétaire et comptable M14 demeure peu lisible et plutôt obscure pour les non-initiés. C’est pourquoi, la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe a rendu obligatoire, la rédaction d’une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif pour que les citoyens puissent en saisir les enjeux. Les services communaux doivent également rédiger une note identique pour le compte...
Choisir les modalités de vote des subventions aux associations Abonnés
Pour voter les subventions aux associations, le conseil municipal peut procéder de deux manières :
1 – soit il vote des crédits budgétaires globaux, mais sans préciser l’affectation de ces sommes. Dans ce cas, les crédits votés ne peuvent faire l’objet d’un mandatement qu’à raison d’une décision individuelle d’attribution, décision qui revêt la forme d’une délibération. Cette procédure est administrativement lourde pour les services communaux, car elle nécessite la rédaction et le vote d’une délibération par subvention accordée...
Comment refacturer le personnel communal affecté au centre communal d’action sociale
La commune gère sa comptabilité à travers un budget principal, voire par le biais d’un budget annexe, notamment concernant les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Lorsqu’elle dispose d’un centre communal d’action sociale (qui, rappelons-le, ne constitue pas un budget annexe au budget principal, mais bien un budget propre), elle peut mettre à disposition de ce centre, tout en assurant sa rémunération, une partie du personnel communal.
Pour rembourser la commune, le centre communal d’action sociale mouvemente le compte 6215 « Personnel affecté par une...
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux : les tarifs augmentent de 1% en 2020 Abonnés
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2020, ce taux s'élève à...
Abri de jardin, pigeonnier ou colombier : le conseil municipal doit délibérer avant le 30 novembre pour accorder une exonération
La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation.
Au-delà des exonérations obligatoires, le conseil municipal peut, par délibération prise avant le 30 novembre, décider d’exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, les locaux à usage industriel, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400...
Les listes 41 sont désormais accessibles sous format électronique
Depuis 2018, les communes ont la possibilité d’accéder à la liste des locaux professionnels situés sur leur périmètre géographique ; pour cela, les services communaux doivent se connecter sur le portail internet de la gestion publique (PIGP).
Depuis le 2 mars dernier, cette fonctionnalité est étendue aux listes relatives aux modifications d'évaluation des autres locaux (à usage d'habitation et industriel) et du foncier non bâti ; c’est ce que l’on appelle les "listes 41".
Il revient à la commission communale des impôts directs...
Créer un plan pluriannuel d’investissement Abonnés
Rappelons que le budget communal doit respecter le principe d’annualité budgétaire ; en pratique, le conseil municipal le vote pour une année civile. Le maire l’exécute pendant cette même période. Toutefois, le conseil municipal peut apporter des modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux...
Le traitement des réductions et des annulations de recettes diffèrent selon que l’exercice de référence est clos ou non Abonnés
Les réductions ou annulations de recettes ont pour objet de rectifier des erreurs matérielles ; les services communaux les réalisent sur la base d’un document rectificatif comportant les caractéristiques du titre de recettes rectifié (date, numéro, montant, imputation) ainsi que les motifs de la rectification.
Lorsque les réductions ou annulations concernent l’exercice en cours, les services communaux doivent transmettre au comptable public les titres de recettes rectificatifs comportant la même imputation budgétaire et comptable que les titres...
Monnaies locales : un agrément de l'autorité de contrôle prudentiel et de régulation n’est pas systématiquement nécessaire Abonnés
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a permis le développement des titres de monnaies locales complémentaires (TMLC). Ces TMLC ne sont pas des monnaies au sens juridique et littéral du terme ; ils correspondent à de nouveaux instruments de paiement.
Les régisseurs de recettes des communes peuvent, dans les conditions fixées par l’acte constitutif de la régie, être habilités à encaisser ces recettes au moyen d’instruments de paiement émis par une entreprise ou par un organisme dûment...
Résultat de clôture : corriger les différences entre la reprise anticipée et la reprise définitive Abonnés
En l’absence de vote du compte administratif, la commune peut reprendre son résultat de manière anticipée afin de bénéficier de ressources supplémentaires lors de la préparation du budget primitif. Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
- l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser...
Les terminaux de paiement électroniquement agréés offrent des garanties et des frais bancaires réduits
Lorsqu’elles acceptent le paiement par carte bancaire, les communes doivent utiliser un matériel agréé par le groupement des cartes bancaires (GIE CB). Rappelons que seuls les matériels agréés offrent la garantie de paiement à la commune ; cette dernière est alors protégée en cas de contestation éventuelle du porteur.
Force est de constater que le coût de revient d'un matériel agréé est plus élevé que celui d'un matériel non agréé, mais les coûts de commissionnement de la DGFiP sont plus faibles que les tarifs des fournisseurs de matériel non agréé ..
Maintien du commerce de proximité : comment justifier l’éligibilité des dépenses devant les services préfectoraux Abonnés
Une dépense doit respecter 7 critères pour être éligible au FCTVA
Pour qu’une dépense soit éligible au FCTVA, les services communaux doivent veiller à ce qu’elle respecte 7 conditions cumulatives (art. L. 1615-1 à L. 1615-13 et R. 1615-1 à D. 1615-7, CGCT) :
1 - la dépense doit être une dépense réelle d'investissement (ou une dépense de fonctionnement liée à l’entretien des bâtiments publics et de la voirie) ;
2 - la dépense doit avoir été réalisée par un bénéficiaire du fonds ..
Corriger ou supprimer les provisions pour risques et charges Abonnés
Les provisions pour risques (obligatoires et ou facultatives) et charges nécessitent le vote d’une délibération ; en pratique, les services communaux doivent estimer le montant des provisions au moment de leur constitution.
Une fois constituée, la provision doit être suivie ; en effet, le risque évolue d’année en année ; dans ce cas, les services communaux doivent augmenter ou diminuer la provision ; de même, la provision pour charges peut varier en fonction, par exemple, du montant des travaux à...