Quels critères choisir pour attribuer un marché public Abonnés
A quels critères recourir pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse
Pour attribuer le marché public au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, la commune se fonde (art. R. 2152-7, CCP) :
- Soit sur un critère unique qui peut être :
a) Le prix. Attention, dans ce cas, le marché public doit avoir pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à...
A quelles conditions accepter les monnaies locales Abonnés
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a permis le développement des titres de monnaies locales complémentaires (TMLC). Ces TMLC ne sont pas des monnaies au sens juridique et littéral du terme ; ils correspondent à de nouveaux instruments de paiement.
Concrètement, les communes peuvent, avec l'accord de leurs créanciers (usagers, associations, …), recourir au dispositif du mandat civil, pour offrir ce service en dépenses. Ce dispositif est,...
Rattacher les charges en section de fonctionnement
Le rattachement des charges a pour objet d’assurer le respect du principe d’indépendance des exercices comptables. Cette procédure comptable permet d’intégrer dans le résultat de fonctionnement toutes les charges qui s’y rapportent.
Les services communaux doivent procéder au rattachement des charges qui ont été consommées sur l’exercice N ; il s’agit des charges pour lesquelles le service a été fait, c’est-à-dire le bien livré ou encore le service rendu, mais pour lesquelles aucun mandat de paiement n’a été...
Attention aux tentatives d’escroquerie aux faux ordres de virement
Les maires et les comptables publics sont de plus en plus souvent confrontés à des tentatives d’escroqueries aux faux ordres de virement ; ces dernières sont réalisées par téléphone ou par courriel.
Dans les faits, les fraudeurs adressent un courrier ou un courriel ou téléphonent aux services communaux ou à la trésorerie municipale en se faisant passer pour un fournisseur ou une société d’affacturage. Les fraudeurs prétextent un changement de RIB et fournissent les coordonnées d’un compte domicilié à...
A quelles conditions accorder un prêt à une association ?
Une commune peut légalement accorder un prêt à une association ; toutefois, elle doit veiller à ce que l’association respecte deux conditions (CE, 31 mai 2000, Ville de Dunkerque) :
- 1/ l'association ne doit pas être en réalité une entreprise industrielle, car, si c’est le cas, la subvention peut être assimilée à une aide économique ;
- 2/ l'association doit avoir, en outre, un intérêt public local pour la commune, faute de quoi cette dernière utiliserait ses fonds pour un but autre que celui pour lequel elle a perçu les impôts...
Comment établir son état de restes à réaliser au 31 décembre 2019 Abonnés
Les restes à réaliser concernent la section d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes
Pour la section d'investissement, quelle que soit la strate démographique, les restes à réaliser correspondent :
- aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice (acquisition immobilières, marchés de travaux, achat d’équipement…) ;
- aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31 décembre de l’exercice ..
Marchés publics : le seuil de dispense de procédure passerait de 25 000 à 40 000 € HT Abonnés
Le gouvernement envisage de relever le seuil de dispense de procédure de 25 000 à 40 000 € HT. Ainsi les communes pourraient recourir à la procédure négociée pour des marchés inférieurs à 40 000 €. Cette disposition a pour objet de favoriser l’accès des TPE/PME à la commande publique. Rappelons que pour apprécier le seuil de dispense, la commune doit respecter les règles relatives à la computation des seuils. Ainsi, la valeur estimée du besoin se détermine de la manière suivante :
- pour les marchés publics de...
Encore un report de l’automatisation du FCTVA Abonnés
L’article 156 de la Loi de Finances pour 2018 prévoyait l’automatisation du FCTVA ; à compter du 1er janvier 2019, les attributions du FCTVA devaient être déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Toutefois, compte tenu de la complexité de la mise en œuvre d’une telle réforme, la Loi de Finances pour 2019 avait décalé l’entrée en vigueur de ce dispositif en 2020.
Le projet de Loi de Finances pour 2020...
La DGCL publie la 33ème édition du Guide statistique de la fiscalité directe locale 2018 Abonnés
Ce guide fournit des indicateurs sur la fiscalité directe locale :
- les taxes « ménages : taxe d'habitation (TH) et ses composantes (taxe d’habitation sur les logements vacants et majoration sur les résidences secondaires), taxe sur le foncier bâti (FB) et non bâti (FnB) y compris la taxe additionnelle ;
- les impôts économiques : cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER) et taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)...
Raser la haie qui borde un chemin rural est une infraction pénale : toutefois, le maire ne peut pas imposer à l’agriculteur de replanter la haie qu’il a rasée Abonnés
Pour qu’un chemin soit considéré comme rural, il doit répondre aux trois conditions suivantes
1 – les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (art. L.161-1, code rural et de la pêche maritime).
2 - Tout chemin rural affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ..
Forains et circassiens : la commune ne doit plus procéder à une mise en concurrence si l’occupation du domaine public est inférieure à 4 mois Abonnés
Les communes, en leur qualité de gestionnaires du domaine public, doivent procéder à une sélection préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public à des fins d'exploitation économique. Il existe néanmoins des exceptions notamment lorsque l’occupation du domaine public est de courte durée. Une instruction* précise la notion de « courte durée » Ainsi, les autorisations d'une durée égale ou inférieure à 4 mois sont éligibles à la procédure allégée ; cette procédure allégée permet aux communes de ne procéder qu'à une publicité préalable à la...
Garantie individuelle du pouvoir d’achat : les agents communaux peuvent, sous conditions, bénéficier du dispositif en 2019
Si le traitement indiciaire brut (TIB) perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, la commune doit constater un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat et verser la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à l’agent concerné sous la forme d’un versement unique.
La GIPA concerne :
- les fonctionnaires territoriaux ;
- les agents publics non titulaires recrutés sur CDI ou sur CDD, employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et...
La loi de transformation de la fonction publique élargit le recours au contrat sur emplois permanents aux agents de catégorie B et C Abonnés
Un agent communal peut bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée totale de dix années ou d'une disponibilité pour suivre son conjoint qui peut être renouvelée sans limitation tant que les conditions sont remplies.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, des emplois permanents de secrétaire de mairie et à temps non complet peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels, à titre dérogatoire, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ..
Clôturer une régie de recettes inactive Abonnés
Les régies de recettes permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité du maire et la responsabilité du comptable public, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes.
A l’instar de la création de la régie de recettes, c’est le maire qui décide de la suppression de ladite régie, soit par délibération du conseil municipal, soit par décision lorsqu’il bénéficie d’une délégation du...
Procéder au rattachement des produits en section de fonctionnement Abonnés
Le rattachement des produits a pour objectif de respecter le principe de l’indépendance des exercices ; ce principe comptable permet d’intégrer dans le résultat de fonctionnement d’un exercice tous les produits qui s’y rapportent.
Le rattachement des produits concerne des recettes correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice
Le rattachement des produits concerne des recettes correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice, mais pour lesquels aucun titre de recettes n’a été...
Solliciter la dotation d'équipement des territoires ruraux 2020
Les mois de décembre et janvier sont, en général, les périodes au cours desquelles les communes peuvent déposer un dossier afin de bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ; toutefois, chaque département dispose de son propre calendrier (se renseigner auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture).
Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé...
Transferts de compétences commune/EPCI : transférer l’actif et le passif avant la clôture de l’exercice
Les transferts d’actif
Une commune-membre d’un EPCI doit procéder au transfert des éléments de son actif à cet EPCI. Ce transfert peut prendre plusieurs formes :
— Le transfert de propriété s’analyse, pour la commune-membre qui se dessaisit du bien, comme une cession ; le bien sort de l’actif de la commune-membre pour sa valeur nette comptable et l’EPCI l’intègre dans son actif pour cette même valeur par le biais d’opérations budgétaires.
— La dotation ou la subvention en nature entraîne le transfert de propriété entre la commune-membre et...