Qualité des comptes locaux : entre fiabilisation et optimisation
"Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière" affirme le second alinéa de l’article 47-2 de la Constitution. Quelle que soit leur strate démographique, les communes doivent disposer de comptes fiables qui permettent aux décisionnaires locaux d’apprécier la situation financière de la commune ; en effet, une analyse financière doit s’appuyer sur une comptabilité saine afin de calculer des ratios de niveau ..
Quelles sont les règles d’imputations au sein des comptes de classe 2 Abonnés
Le compte 202 – Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre
Les services communaux utilisent ce compte afin d’enregistrer les dépenses pour les études, l’élaboration, la modification et la révision de leurs documents d’urbanisme. Ce compte retrace également les dépenses réalisées pour la numérisation du cadastre (art. L. 121-7, code de l’urbanisme).
Compte 2031 – Frais d’études
Les services communaux imputent les frais d’études effectués par des tiers en vue de la réalisation d’investissements au...
Élections municipales : comment assurer la prise en charge des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif par la nouvelle équipe municipale Abonnés
L’année du renouvellement du conseil municipal, la majorité en place ne souhaite généralement pas voter de budget primitif avant les élections ; la nouvelle équipe élue procède ainsi au vote de son budget qui, rappelons-le, est un acte politique. Toutefois, les élections municipales ne doivent pas perturber le bon fonctionnement des services municipaux. Afin de faire face à des dépenses d’investissement imprévues, voire urgentes, le conseil municipal peut, par délibération, autoriser le maire à...
Transférer les travaux en cours vers un compte d’immobilisation définitif
Lorsque la commune réalise des travaux sur bâtiments, voirie ou terrains, elle les comptabilise soit directement à la subdivision du compte 21 (immobilisations définitives) lorsque les travaux s’achèvent sur un même exercice, soit à la subdivision intéressée du compte 23 (immobilisations en cours).
Lors de l’achèvement des travaux, les services communaux doivent opérer le transfert des immobilisations du compte 23 (en cours) au compte 21 (définitives).
Précision : l’absence de mouvement comptable au compte 23 pendant 2 ans constitue une anomalie comptable et nuit à...
Traiter une mise à la réforme Abonnés
En cas de destruction totale ou de vol d'une immobilisation, les services communaux doivent procéder à la sortie de l’actif de ce bien durant l'exercice où est intervenu le sinistre. Le traitement comptable de cette sortie est différent selon que la commune perçoive ou non une indemnité d’assurance :
– si le sinistre donne lieu à une indemnisation, le traitement comptable est identique à celui d’une cession (voir page 9) ;
– si le sinistre ne donne pas lieu à une...
Le lot donne lieu à attribution d’un seul numéro d’inventaire Abonnés
Lorsque la commune achète des immobilisations en quantité (par exemple des tableaux et chaises), elle doit les intégrer dans l’inventaire patrimonial. Chaque lot donne lieu à attribution d’un seul numéro d’inventaire. La date de mandatement détermine l’exercice sur lequel doit être comptabilisé le lot. Par exemple, une commande effectuée en décembre N, mais effectivement reçue en janvier N+1 sera comptabilisée sur N+1.
Précision : s’il existe des lots comprenant des biens de même...
Intégrer les productions immobilisées dans le patrimoine communal
Lorsqu’une commune réalise des travaux par l’intermédiaire de ses propres services techniques, elle réalise des productions immobilisées, auparavant dénommées travaux d’investissement en régie. Les services communaux doivent valoriser ces travaux dans l’inventaire patrimonial par le biais d’écritures d’ordre budgétaires ; la commune bénéficie ainsi du FCTVA sur les charges initialement imputées au chapitre 011 (charges générales). Rappelons que le coût de ces travaux reprend d’une part l’achat des matériaux...
Véhicules communaux : l’imputation dépend des modalités d’acquisition
Lorsqu’une commune souhaite acquérir un véhicule, elle peut soit l’acheter, soit le louer ; la location peut prendre deux formes : le crédit-bail (ou location avec option d’achat) ou la location longue durée.
L’achat ferme d’un véhicule s’impute en section d’investissement au compte 2182 – matériel de transport.
Le crédit-bail donne lieu au paiement de loyers ou redevances qui s’imputent au compte 6122 – crédit-bail mobilier.
Lorsque la commune lève l'option, elle intègre le véhicule dans son actif pour son coût d'acquisition...
Quatre natures de dépenses s’imputent en section de fonctionnement ou en investissement Abonnés
Les frais d’études et d’insertions
L’imputation des frais d’études et d’insertions dépend de la finalité de la dépense principale.
Ainsi, les services communaux imputent les frais d’études engagés en vue de déterminer la faisabilité d’un investissement (comprenant notamment les frais d’ingénierie et d’architecte) au compte 2031 « Frais d’études ». Les frais de publication et d’insertion des marchés d’investissement s’imputent, au compte 2033 « frais d’insertions...
Réparations : les dépenses d’amélioration s’imputent en section d’investissement
Les dépenses d’entretien et de réparation constituent des charges ; la collectivité impute logiquement ces dépenses en section de fonctionnement.
Toutefois, ces dépenses peuvent devenir des dépenses d’amélioration lorsqu’elles ont pour effet, soit d’augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, soit, sans augmenter cette durée de vie, de permettre une diminution des coûts d’utilisation ou une production supérieure. Dans ce cas, ces dépenses s’imputent en section...
Imputation d’une dépense : comment déterminer l’affectation en section d’investissement ou en section de fonctionnement
Le cadre réglementaire : les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas libres d’utiliser les imputations à leur guise ; elles doivent se rapporter, d’une part à leur nomenclature budgétaire et comptable qui dresse une liste exhaustive d’imputation en sections de fonctionnement et d’investissement (par exemple, pour la M14, les collectivités et établissements publics peuvent se référer au tome 1) et, d’autre part, à la circulaire n° INTB0200059C du 26/02/2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local afin de...
Apurement de l’actif : transférer les frais d’études et les frais d’insertions pour optimiser le FCTVA
Pour mener leur projet de construction ou de réhabilitation, les communes recourent à des maîtres d’œuvre qu’elles rémunèrent en imputant les dépenses au compte 2031 « Frais d’études ». Lorsqu’elles publient les marchés publics afférents à ces projets, elles doivent payer des frais d’annonces qu’elles enregistrent au compte 2033 « Frais d’insertion ». Les comptes 2031 et 2033 nécessitent un traitement comptable particulier lors du démarrage des travaux car les frais d’études et d’insertion font partie du coût global de construction ou de réhabilitation...
Les écritures comptables entre les chapitres d’ordre budgétaires mouvementent l’inventaire patrimonial et contribuent à la qualité des comptes communaux Abonnés
Contrairement aux opérations réelles, les opérations d’ordre budgétaires sont des opérations comptables ne donnant lieu à aucune entrée ni sortie de trésorerie.
Attention : ces opérations doivent être équilibrées en dépenses et en recettes ; elles contribuent à l’équilibre du budget primitif au même titre que les opérations réelles (c’est-à-dire donnant lieu à des mouvements de trésorerie).
Il existe 4 chapitres d’ordre budgétaires que les services communaux peuvent utiliser tant en dépenses qu’en...
Intégrer les biens historiques et culturels Abonnés
Les biens historiques et culturels concernent aussi bien des biens mobiliers qu’immobiliers.
Les biens immobiliers
Les biens immobiliers prennent l’ensemble des monuments historiques classés ou inscrits (art. L. 621-1 et
L. 621-25, code du patrimoine), les monuments naturels et sites classés ou inscrits (art. L.630-1, code du patrimoine – art. L. 341-1 et L. 342-2, code de l'environnement) ainsi que les immeubles visés par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de...
Comptabiliser les biens reçus à titre de dotation ou d’apport Abonnés
Pour pouvoir fonctionner, les établissements publics personnalisés (par exemple, les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière) ont besoin de moyens matériels. Dans les faits, la commune attribue les biens nécessaires au fonctionnement par le biais d’une dotation initiale lorsqu’elle crée l’établissement.
Les services communaux doivent intégrer ces biens au patrimoine de l’établissement créé pour leur valeur nette comptable ; il s’agit de la valeur brute diminuée des...
Comptabiliser les acquisitions à l’euro symbolique Abonnés
Les acquisitions d’immobilisation à l’euro symbolique se comptabilisent comme des acquisitions à titre onéreux ; en effet, leur comptabilisation s’effectue au coût d’acquisition. La seule différence tient dans les flux de trésorerie.
Précision : le coût d’acquisition comporte la valeur vénale (qui figure généralement dans l’acte) ainsi que les frais accessoires.
Les services communaux doivent traiter une acquisition pour l’euro symbolique comme une subvention reçue en...
Passif : corriger un chevauchement intérêt/capital
La gestion de l’inventaire patrimonial ne repose pas uniquement sur le traitement comptable de l’actif ; les services communaux doivent s’assurer de la concordance du passif avec la comptabilité du comptable public. En effet, l’encourt de dette doit être identique dans l’état de la dette communal et l’état du passif du comptable public.
En matière d’endettement, il existe deux types d’anomalies :
1 - les anomalies récentes et à faible impact qui peuvent être facilement diagnostiquées (exemple : chevauchement intérêt-capital lors du dernier exercice)...
Cession à paiement différé ou à tempérament : quelles sont les écritures comptables à réaliser Abonnés
Afin de faciliter la cession d’un bien immobilier, la commune peut procéder à une vente à tempérament ; dans les faits, c’est une cession à paiement différé.
Les services communaux doivent procéder à des écritures comptables au moment de la signature de l’acte et lors de chaque paiement différé
À la signature de l’acte et transfert de propriété
Au moment de la signature de l’acte et du transfert de propriété, la commune doit :
— Émettre un titre sur le compte 775 pour le montant du prix payé au...
Régulariser une cession à titre gratuit ou à l’euro symbolique
Bien que la cession à titre gracieux ou à l’euro symbolique ne génère pas de recette, les services communaux doivent procéder à des écritures d’ordre budgétaires permettant la mise à jour de l’inventaire patrimonial par la sortie du bien. Il convient d’être vigilants car cette catégorie de cession nécessite la passation d’écriture d’amortissements et s’assimile comptablement à une subvention en nature.
Ainsi, une cession à titre gratuit ou à l’euro symbolique se traduit-elle par une opération d'ordre budgétaire à l’intérieur de la section...
Cessions mobilières et immobilières : quelles écritures réaliser pour mettre à jour son patrimoine et constater la recette Abonnés
Les communes sont amenées à vendre leur patrimoine pour générer de nouvelles recettes qui contribueront à l’équilibre du budget ; soulignons que les cessions ne sont que des recettes exceptionnelles n’ayant pas vocation à financer des dépenses récurrentes. Le produit de la cession est provisoirement inscrit sur un compte d’attente ; pour enregistrer la recette dans le budget, les services communaux doivent réaliser des écritures comptables spécifiques qui permettent de constater des plus ou...