Transfert de compétences : la commune doit transférer une partie de son actif, mais aussi une partie de son passif Abonnés
Précision : il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires passées par le comptable public de la commune et par celui de l’EPCI. Cette mise à disposition se constate dans un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des deux collectivités.
Afin que le comptable public réalise les opérations de mise à disposition, les services communaux doivent joindre les pièces justificatives suivantes :
- la délibération constatant la mise à disposition ;
- le procès-verbal de mise à disposition ;
- un certificat administratif qui reprend les éléments suivants : la désignation précise du bien, sa localisation, son numéro d’inventaire, la date et la valeur d’acquisition (valeur historique), le compte d’imputation, si le bien est amortissable ou non et dans l’affirmative, le montant des amortissements, le type d’amortissement, la durée (copie du tableau d’amortissement), la situation des subventions attachées à ce bien (copie de la notification et du tableau d’amortissement), la situation de l’emprunt attaché à ce bien avec indication de la solution adoptée (transfert de l’emprunt, remboursement de l’affectataire à l’affectant des annuités).
Attention : la commune doit également procéder au transfert du passif, notamment les emprunts ayant financé les biens ayant fait l’objet d’un transfert de compétence.
Olivier Mathieu le 01 septembre 2020 - n°109 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline