Suppression de la taxe d’habitation : quelles seront les ressources fiscales de compensation ? Abonnés
- le produit entre les bases communales de TH de 2020 et le taux de TH appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ;
- les compensations d’exonérations de TH versées en 2020, par l’Etat ;
- le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TH émis en 2018, 2019 et 2020.
Exemple (source : DGCL) : la commune A dispose d’une base communale de TH sur les résidences principales de 1 000 € en 2020. Elle a adopté un taux de 20 % de TH en 2017. Non concernée par un mécanisme d’intégration fiscale progressive, elle n’a adopté aucune évolution de taux depuis 2017. Elle a perçu 30 € de compensations d’exonérations en 2020 et le montant des rôles supplémentaires de TH communale sur les résidences principales était respectivement de 10 €, de 15 € et de 20 € en 2018, 2019 et 2020. La commune bénéficiera en 2021 d’une compensation de 245 € ([1 000 x 20 %] + [30 €] + [moyenne (10 €/15 €/20 €)]).
L’Etat a prévu la compensation de la perte de TH grâce à un transfert de fiscalité, à savoir :
- la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) issue du territoire de la commune (montant de TFPB perçu en 2020 + le montant des compensations d’exonération de TFPB versées au conseil départemental en 2020 + le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TFPB émis au profit du conseil départemental en 2018, 2019 et 2020).
- une part des frais de gestion perçus par l’État.
Attention : ce mécanisme de transfert de fiscalité ne peut pas compenser à l’euro près la perte du produit de TH ; le législateur a, par conséquent, prévu la création d’un coefficient correcteur qui s’appliquera aux communes sur-compensées et sous-compensées.
Source : DGCL – Note d’information relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020.
Olivier Mathieu le 04 mai 2020 - n°106 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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