Quelles sont les mesures exceptionnelles en matière de finances et de marchés publics ? Abonnés
- la date limite de vote du budget primitif et du compte administratif est fixée au 31 juillet 2020, sachant que la date limite de transmission du compte de gestion est fixée au 1er juillet 2020 ;
- en l'absence d'adoption du budget de l'exercice 2020, le maire peut, sans autorisation du conseil municipal, liquider et mandater la totalité des dépenses d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019 ;
- le maire peut procéder, sans autorisation du conseil municipal et dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section figurant au budget de l'exercice 2019, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. S’il use de cette possibilité, il doit informer le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa prochaine séance ;
- le plafond des dépenses imprévues passe de 7,5 % à 15 % des dépenses prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement ;
- les délégations en matière d'emprunts ayant pris fin en 2020 sont rétablies à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et restent valables jusqu'à la première réunion du conseil municipal suivant cette entrée en vigueur.
En matière fiscale :
- pour le vote des taux des impôts locaux (notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la TEOM (la CFE et la GEMAPI pour les EPCI), la date limite est reportée au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés ;
- la date limite de vote du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) est reportée au 1er octobre 2020 ;
- l’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est reportée au 1er octobre 2020 au lieu du 1er juillet 2020.
En matière de marchés publics (ordonnance n° 2020-319 du 25/03/2020) :
- le maire peut prolonger, par voie d’avenant, les marchés publics arrivant à échéance lorsqu’il est dans l’incapacité de publier une nouvelle procédure de mise en concurrence ;
- les services communaux peuvent prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours de publication ;
- pour soutenir les entreprises de travaux en difficultés financières, les communes peuvent verser une avance supérieure au taux maximal de 60 %.
Marc GIRAUD le 04 mai 2020 - n°106 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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