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du 4 mai 2020  n°106

 
 

 
 
 
 


 
 
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Quelles sont les mesures exceptionnelles en matière de finances et de marchés publics ?

Lettre n° 106 du 4 mai 2020

Le gouvernement a publié plusieurs ordonnances introduisant des mesures exceptionnelles en cette période de crise sanitaire afin de faciliter la gestion des communes. Des dispositions particulières concernent la gestion budgétaire et fiscale ainsi que les procédures de marchés publics.

En matière budgétaire (ordonnance n° 2020-330 du 25/03/2020) :
- la date limite de vote du budget primitif et du compte administratif est fixée au 31 juillet 2020, sachant que la date limite de transmission du compte de gestion est fixée au 1er juillet 2020 ;
- en l'absence d'adoption du budget de l'exercice 2020, le maire peut, sans autorisation du conseil municipal, liquider et mandater la totalité des dépenses d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019 ;
- le maire peut procéder, sans autorisation du conseil municipal et dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section figurant au budget de l'exercice 2019, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. S’il use de cette possibilité, il doit informer le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa prochaine séance ;
- le plafond des dépenses imprévues passe de 7,5 % à 15 % des dépenses prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement ;
- les délégations en matière d'emprunts ayant pris fin en 2020 sont rétablies à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et restent valables jusqu'à la première réunion du conseil municipal suivant cette entrée en vigueur.

En matière fiscale :
- pour le vote des taux des impôts locaux (notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la TEOM (la CFE et la GEMAPI pour les EPCI), la date limite est reportée au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés ;
- la date limite de vote du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) est reportée au 1er octobre 2020 ;
- l’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est reportée au 1er octobre 2020 au lieu du 1er juillet 2020.

En matière de marchés publics (ordonnance n° 2020-319 du 25/03/2020) :
- le maire peut prolonger, par voie d’avenant, les marchés publics arrivant à échéance lorsqu’il est dans l’incapacité de publier une nouvelle procédure de mise en concurrence ;
- les services communaux peuvent prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours de publication ;
- pour soutenir les entreprises de travaux en difficultés financières, les communes peuvent verser une avance supérieure au taux maximal de 60 %.

Marc GIRAUD

le 4 mai 2020 - n°106 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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