Limiter la pollution lumineuse : répondre à des enjeux environnementaux, juridiques et financiers Abonnés
Les propositions de l’Anpcen se résument à une suite de recommandations : limiter au maximum la pollution lumineuse liée à l’éclairage public (horaires, type de lampadaires, type d’ampoules, extinction en milieu de nuit…) ; faire appliquer la nouvelle réglementation sur l’extinction issue de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses (patrimoines public et privé, notamment commercial) ; intégrer les nuisances lumineuses dans le Plan Climat Air Énergie Territorial ainsi que dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), notamment par la création d’un plan d’éclairage extérieur favorable à la vie et aux déplacements de la faune nocturne.
Cependant, le maire ne doit pas supprimer l'éclairage public sur l'ensemble du territoire de la commune de même qu’il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire imposant à la commune une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies ouvertes à la circulation. Rappelons qu’en vue de signaler les dangers, le maire « doit veiller au bon éclairage des voies publiques situées dans l'agglomération communale, y compris de celles dont la commune n'est pas le maître d'ouvrage » et, notamment, sur les routes départementales (CAA Douai, 18/05/2004, n° 01DA00001). Le maire doit donc s’efforcer de trouver un juste équilibre entre les objectifs environnementaux, d'économie d'énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires en matière d'éclairage public.
Pour réduire les coûts liés à l’éclairage public, la municipalité peut, au-delà d’un zonage de l’éclairage nocturne, rénover le parc matériel en privilégiant la LED dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI).
Intérêt : outre un gain de consommation électrique, l’éclairage public par LED permet de diminuer les coûts de maintenance. Enfin, pour réduire le reste à charge pour le budget communal, la commune peut aussi solliciter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Conseil : la commune a tout intérêt à passer un marché public à tranches avec une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles qu’elle affermit en fonction de son budget et des subventions obtenues (R. 2113-4 à R. 2113-6, code de la commande publique).
Sources : Anpcen, réponse à la QE n° 14883 de M. Claude Raynal, JO Sénat du 01/10/2015.
Marc GIRAUD le 01 juillet 2020 - n°108 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline