La troisième loi de finances rectificative apporte des dispositions de soutien financier aux communes Abonnés
Une dotation afin de compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales
Les communes bénéficient d’une mesure leur garantissant leurs recettes fiscales et domaniales en 2020 : celles ayant subi, du fait de la crise sanitaire, des baisses de leur produit fiscal et de leurs redevances d’occupation du domaine public bénéficieront d’une garantie. L’Etat leur assure sous la forme d’une dotation, un montant plancher de ressources fiscales et domaniales calculé sur la base des recettes moyennes constatées sur la période 2017-2019. Cette mesure concerne notamment les recettes suivantes : la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, la taxe locale sur la publicité extérieure, la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, les produits bruts des jeux, la taxe de balayage, la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, la taxe sur les surfaces commerciales, les droits de place, les redevances et recettes d'utilisation du domaine.
Précision : pour chaque commune, le produit des redevances et des recettes d'utilisation du domaine public perçu en 2020 s'entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %.
Attention : sont exclues les pertes de recettes fiscales ayant pour origine :
- une mesure d'exonération, d'abattement ou de dégrèvement au titre de l'année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée ;
- une baisse de taux au titre de l'année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée.
La dotation ne peut pas être inférieure à 1 000 €.
Pour connaître le montant de cette garantie, les communes recevront un arrêté conjoint des ministres chargés du Budget, des collectivités territoriales et d’Outre-mer. Point comptable : à titre exceptionnel, les communes devront émettre un titre de recettes du montant de la dotation afin d’intégrer cette ressource dans leur compte administratif 2020.
La dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2020, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine, puis d'un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020, et cet acompte est versée en 2021. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune devra reverser cet excédent.
Soutenir l’investissement des communes
A titre exceptionnel, en 2020, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est également destinée à financer les opérations éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). C’est une bonne nouvelle pour les communes rurales qui pourront solliciter la DSIL réservée habituellement aux communes importantes. Par dérogation, le préfet peut notifier ces subventions au cours du second semestre 2020. De plus, les communes pourront bénéficier du FCTVA pour les dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage, mandatées à compter du 1er janvier 2021. Bien que cette mesure élargisse l’assiette du FCTVA, le taux de compensation forfaitaire de cette nouvelle catégorie de dépenses éligibles ne sera que de 5,6 %.
Source : loi n° 2020-935 du 30/07/2020 de finances rectificative pour 2020 - NOR: ECOX2013576L.
Marc GIRAUD le 01 septembre 2020 - n°109 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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