La participation d’un élu intéressé à une commission d’attribution peut entraîner l’annulation du marché public Abonnés
Est considéré comme intéressé à une affaire tout conseiller municipal dont les intérêts propres ou qu’il représente se confondent avec l’intérêt communal (CE, 16/12/1994, n° 145370). Cet intérêt se mesure au cas par cas.
Attention : concernant la commission d’appel d’offres ou la commission des marchés à procédure adaptée (commission ad hoc créée par la commune afin d’améliorer la transparence des procédures), la participation d’un conseiller municipal intéressé est proscrite car elle peut entraîner l’annulation du marché.
Olivier Mathieu le 02 juin 2020 - n°107 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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