Agents à temps non complet : comment appliquer la majoration des heures complémentaires Abonnés
Un récent décret* vient de préciser les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires pour les agents à temps non complets travaillant au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.
Attention : l’indemnisation des heures complémentaires nécessite une délibération préalable du conseil municipal.
Le maire doit contrôler les heures complémentaires que l’agent effectue
Pour pouvoir indemniser les heures complémentaires, le maire doit disposer des moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser avec exactitude les heures complémentaires accomplies. S’agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. De plus, le maire peut recourir à un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles d’effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10.
Comment déterminer le montant de la rémunération d’une heure complémentaire
La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Comment déterminer la majoration des heures complémentaires
Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.
Sources : *Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet - NOR : COTB2002069D ; Conseil National d’évaluation des normes - Délibération n° 20-03-05-02206 du 5 mars 2020.
Olivier Mathieu le 01 juillet 2020 - n°108 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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