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du 1 septembre 2020  n°109

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

n° 109 du 1 septembre 2020

Eoliennes : les communes vont percevoir 20% de l’IFER (imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux)  Abonnes

En plus de sa fonction environnementale, l’éolien permet à un EPCI qui développe cette énergie sur son territoire de bénéficier de recettes fiscales par le biais de l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER). Jusqu’en 2019, les communes sur le territoire desquelles une entreprise installait des éoliennes ne bénéficiaient pas de l’IFER : son produit bénéficiait au département et à l'EPCI. La loi de finances pour 2019 a modifié cette répartition : quel que soit le régime fiscal de l’EPCI à fiscalité propre (fiscalité professionnelle unique ..

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La remise gracieuse de la dette nécessite une délibération du conseil municipal

Le débiteur d'une créance locale peut demander au maire une remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille...). Ces demandes arrivent fréquemment en début de mandat (cantines, locations de salles…).

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Comment instaurer une tarification différenciée en toute sécurité juridique  Abonnes

La tarification des services publics est certes une question politique, mais elle présente également de nombreux aspects juridiques. En effet, les communes ne sont pas libres de fixer les tarifs. Elles doivent notamment respecter le principe d'égalité des usagers devant les charges publiques ; toutefois des discriminations tarifaires entre usagers sont possibles. Comment revisiter les tarifs des services publics communaux en ce début de mandat en évitant toute contestation de la part des usagers.

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Dans quelles limites recourir au critère « implantation géographique »  Abonnes

Les nouvelles équipes municipales souhaitent privilégier l’attribution des marchés à des entreprises locales en recourant au critère « implantation géographique ». Utiliser un critère géographique prohibé, mais d’autres critères peuvent permettre de travailler avec des entreprises locales en toute sécurité juridique.

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La commune peut résilier un marché de maîtrise d’œuvre pour motif d'intérêt général, mais elle doit indemniser le titulaire  Abonnes

En début de mandat, les nouvelles équipes municipales sont engagées contractuellement avec les titulaires des marchés que l’ancien maire a signés. C’est par exemple le cas des marchés de maîtrise d’œuvre attribués pour des projets que la nouvelle municipalité ne souhaite faire aboutir. Aussi, le maire peut décider de résilier le marché en invoquant le motif d'intérêt général, mais il doit motiver sa décision.

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Le maire qui donne délégation de signature à un agent municipal n’est pas déchargé de sa responsabilité

Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature (art. L. 2122-19, CGCT) :

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Bien imputer les dépenses d’entretien et de réparations pour éviter les rejets de mandats et optimiser le FCTVA  Abonnes

Les frais d’entretien et de réparations sont des dépenses qui ont pour seul objet le maintien d’un élément de l’actif (par exemple, un bâtiment) en état tel que son utilisation puisse être poursuivie jusqu’à la fin de sa durée normale d’occupation. Les services communaux doivent porter une vigilance particulière car le comptes 615 est très développé, et une mauvaise imputation peut entraîner un rejet de la part du comptable public ainsi qu’une inéligibilité au FCTVA. Attention : les dépenses...

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Rattacher les adjonctions de biens aux biens principaux pour un inventaire de qualité  Abonnes

Quand la commune possède un bien dans son inventaire patrimonial, elle peut lui adjoindre un autre bien ; tel est le cas, par exemple, d’une commune propriétaire d’un bâtiment et qui y réalise une extension ; dans ce cas, les services communaux doivent effectuer un traitement spécifique dans l’inventaire patrimonial lors du mandat des factures de travaux. Concrètement, ils attribuent au bien principal et à l'adjonction un numéro d'inventaire différent.

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Le classement d’un chemin rural en voie communale augmente les coûts d’entretien  Abonnes

La gestion des chemins ruraux est souvent sensible et source de contentieux pour la commune. Les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune ; par conséquent, la commune n’est pas obligée d’assurer leur entretien. Néanmoins, lorsque la commune intègre un chemin rural dans son domaine public en qualité de voie communale, elle doit en assurer l’entretien.

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Transfert de compétences : la commune doit transférer une partie de son actif, mais aussi une partie de son passif

Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition du bénéficiaire du transfert des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence. Dans les faits, le bien sort de l’actif de la commune-membre pour sa valeur nette comptable ; l’EPCI l’intègre dans son actif pour cette même valeur.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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