Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 149
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Actualité
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Budget
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Comptabilité
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Dossier
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Elus
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Fiche pratique
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Marchés publics
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Mémo
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Patrimoine
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Personnel
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La gestion financière et fiscale des salles communales Abonnés
Le conseil municipal est compétent pour gérer les salles communales…
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (art. L. 2121-29, CGCT) et la gestion des biens et les opérations immobilières qu’elle effectue (art. L. 2241-1, CGCT). La gestion des salles communales relève de la compétence du conseil municipal.
Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ..
La commune ne peut pas attribuer une concession à une association transparente
Les communes qui organisent l'accueil périscolaire des écoles peuvent le faire, soit en régie (avec leurs propres moyens techniques, humains et financiers), soit en déléguant ce service à une personne privée (entreprise, association…) dans le cadre d’une concession de service public.
Précision : rien n’interdit à une association de se porter candidate. La commune ne peut toutefois attribuer ce contrat à une association dite « transparente » (créée et financée par la commune et dont les dirigeants en...
Marché de travaux : comment réagir en cas d’abandon de chantier d’une entreprise ? Abonnés
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, le maire doit immédiatement réagir face aux agissements d’une entreprise défaillante afin de protéger les intérêts de la commune. Il peut mettre en œuvre une procédure de résiliation aux frais et risques du titulaire. Ce dernier supportera alors les surcoûts liés à l’exécution du marché de substitution permettant la réalisation des travaux.
Attention : la faculté de résilier un marché aux torts exclusifs du titulaire dépend de la gravité de la faute ..
Un refus de communication de documents financiers peut aboutir à l’annulation du budget primitif
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (art. L. 2121-13, CGCT).
Le fait que le maire refuse de communiquer des documents financiers nécessaires à la compréhension du budget primitif peut en entraîner l’annulation par le juge administratif (CAA Marseille, 06/07/2020,...
Faut-il signer manuscritement un budget primitif dématérialisé ? Abonnés
Le périmètre de dématérialisation comprend les budgets primitifs, supplémentaires et les décisions modificatives respectant les maquettes budgétaires ainsi que les comptes administratifs des collectivités. La dématérialisation porte sur l’intégralité des documents, y compris les annexes. Les services communaux ont l’habitude de faire signer la page dédiée de la maquette budgétaire aux élus, de la scanner et de l’adresser aux services préfectoraux du contrôle budgétaire avec l’ensemble du budget et de ses...
Simplification administrative : le conseil municipal peut déléguer au maire la décision d’admettre en non-valeur les créances inférieures à 100 € Abonnés
Rappelons que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables dans la comptabilité tenue par le trésorier municipal. Les services communaux émettent alors un mandat au compte 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur ».
Attention : cette disposition comptable se distingue de la créance éteinte enregistrée au compte 6542. Ce dernier comptabilise les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une...
Litiges en matière d’entretien des chemins ruraux : c’est le juge administratif qui est compétent
Bien que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé communal, ils sont considérés comme des ouvrages publics, dans la mesure où ils sont affectés à l'usage du public. Par conséquent, c’est le juge administratif qui est compétent pour des litiges en matière d'entretien de ces chemins (QE n°14064 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 30/01/2020 – Réponse publiée au JO Sénat le...
Quelles sont les conditions à respecter pour réaliser des travaux dans une église ? Abonnés
Dans une affaire (CAA Nancy, 19/12/2023, n° 21NC01120), profitant de travaux de consolidation des voûtes de son église, la commune de Sézanne (Marne) a souhaité procéder à la réfection des installations de chauffage de l’édifice. En 2013, à la suite des travaux, réalisés par la société Haezebrouck et réceptionnés en 2006, la commune a constaté des désordres. Or, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette la demande de réparation de la commune à l’encontre de la société estimant que le contrat conclu est illicite en raison de sa méconnaissance de la...
Comment recourir à un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un équipement ? Abonnés
Les attributions de la commune en sa qualité de maître d’ouvrage
Une commune, dans sa qualité de maître d’ouvrage doit, préalablement à la réalisation d’une opération, s’assurer de sa faisabilité et de son opportunité ; dans ce cadre elles exercent les attributions suivantes (art. L. 2421-1, code de la commande publique – CCP) :
- la détermination de sa localisation ;
- l'élaboration du programme ;
- la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ;
- le financement de l'opération...
Une étude sur les coûts de fonctionnement des bibliothèques et médiathèques
L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locale (OFGL) vient de publier une étude intéressante sur les coûts de fonctionnement des bibliothèques et médiathèques.
Elle rappelle que sur les 15 880 établissements de lecture publique qui maillent le territoire français, 79 % sont à la charge des communes et 17 % à la charge des intercommunalités.
Ce document nous apprend que :
- « 81 % de ces charges de fonctionnement sont constituées des frais de personnel. Ce poids prépondérant augmente avec la taille de la commune comme avec les superficies des...
Responsabilité des gestionnaires publics : mettre à jour les actes constitutifs des régies
Depuis le 1er janvier 2023, le législateur a supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière : c’est ce que l’on appelle le régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Attention : à la suite de cette réforme, l’obligation de cautionnement des régisseurs est abrogée.
Il est donc nécessaire de mettre à jour les actes constitutifs des régies de recettes et/ou d’avances en supprimant les dispositions...
Ne pas omettre de communiquer l’état récapitulatif des indemnités des élus Abonnés
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent des obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.
Ainsi, chaque année, les communes doivent établir un état présentant les indemnités, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie...